AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrôle réalisé avant l’exercice des fonctions révèle une incapacité mentionnée au I, l’administration chargée du contrôle en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I ou l’autorité délivrant l’agrément. »

Cet amendement vise à sécuriser le contrôle d’honorabilité réalisé avant l’exercice des fonctions, lorsque celui-ci révèle qu’une personne est frappée d’une incapacité d’exercice.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles encadre la délivrance de l’attestation lorsque le contrôle ne fait apparaître aucune incapacité, mais ne précise pas suffisamment les modalités d’information lorsque le contrôle initial révèle, au contraire, une incapacité faisant obstacle à l’exercice des fonctions.

Le présent amendement prévoit donc que l’administration en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil ou l’autorité délivrant l’agrément.

Cette précision permet de clarifier la portée de l’absence de retour de l’administration : si une incapacité est détectée lors du contrôle initial, elle doit être portée sans délai à la connaissance des personnes et autorités concernées. Elle garantit ainsi une procédure plus claire, plus protectrice et homogène sur l’ensemble du territoire.