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Direction de la séance |
Proposition de loi Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat (1ère lecture) (n° 639 , 638 ) |
N° 10 28 mai 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 du Gouvernement présenté par |
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MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CANALÈS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Amendement n° 9, alinéa 3
Remplacer les mots :
2 mai
par les mots :
6 janvier
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 6 janvier 2027 pour permettre aux juridictions et barreaux de s’organiser.