|
Direction de la séance |
Proposition de loi Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat (n° 639 , 638 ) |
N° 5 25 mai 2026 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance |
Proposition de loi Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat (n° 639 , 638 ) |
N° 5 25 mai 2026 |