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Direction de la séance |
Proposition de loi Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat (1ère lecture) (n° 639 , 638 ) |
N° 9 28 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la présente loi entre en vigueur le 2 mai 2027.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 2 mai 2027 pour permettre aux juridictions et barreaux de s’organiser.