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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 102 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au troisième alinéa, les mots : « 15 millions d’euros, ou à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail » sont remplacés par le montant : « 3 millions d’euros ».
Objet
L’article 10 vise d’une part à créer, au sein des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, un service distinct pour les affaires concernant les territoires des collectivités d’outre-mer et d’autre part un abaissement des seuils de notification des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer.
Le présent amendement propose d’élargir à tous les domaines d’activités économiques (non pas uniquement dans celui du commerce de détail) l’abaissement des seuils de chiffres d’affaires des entreprises permettant de contrôler les concentrations outre-mer.
Pour rappel, selon des données datant de 2016, 73 groupes d’entreprises Antilles-Guyane dominaient plus de 50 % des marchés de ces territoires et réalisaient près de 18 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit plus de deux fois le PIB de ces territoires.