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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 112 rect. 28 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque trois entreprises ou moins détiennent plus de 70 % de part de marché dans la distribution de produits de première nécessité, le préfet peut fixer, par arrêté, un taux maximal de marge brute applicable à ces produits pour une durée de douze mois renouvelable.
Objet
Cet amendement introduit un pouvoir d’encadrement ciblé des marges dans les situations d’oligopole, sans recourir à un contrôle généralisé des prix. Inspiré des régulations déjà utilisées pour les carburants. En effet, et à titre d’exemple, en Martinique et en Guadeloupe, 3 groupes (GBH, Carrefour, Casino) contrôlent 70 % du marché. Résultat : ils fixent les prix comme ils veulent, avec des marges pouvant atteindre 35 % sur les produits laitiers (vs 12 % en métropole).
Cet amendement permet aux préfets d’encadrer les marges dans les secteurs où la concurrence est inexistante, pour une durée de 12 mois renouvelable.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 7.