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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 119 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et M. XOWIE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 910-1-A du code de commerce, après les deux occurrences du mot : « revenus », sont insérés les mots : « et des loyers résidentiels et commerciaux ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que la vie chère en outre-mer n’épargne pas les loyers. Les loyers représentent une part significative du budget des ménages, plus encore que dans l’Hexagone, compte tenu du moindre niveau de revenus des ultramarins.
Pourtant, les OPMR ne surveillent actuellement que les prix, marges et revenus, mais pas les loyers, alors que ces derniers sont plus élevés en outre-mer que dans l’Hexagone : plus 3 % en Martinique, 5 % en Guadeloupe ou encore 10 % en Guyane, selon l’Insee. Ils représentent aussi une part plus importante des dépenses des ménages. Comment lutter contre la vie chère si on ignore le coût du logement c’est pourquoi nous proposons d’étendre les compétence des OPMR.