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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 134 rect. 28 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM et M. LUREL ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs opérations intervenues au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont considérées comme une seule concentration, réputée intervenir à la date de la dernière opération. »
Objet
Il s’agit d’une disposition calédonienne pragmatique (article 2 de la loi du pays n° 2013-8 du 18 avril 2013 relative au contrôle des concentrations économiques en Nouvelle-Calédonie) qu’il nous semble utile de transposer dans le code du commerce français.
Cet amendement permettra de prévenir d’éventuelles manœuvres de contournement de la loi par certains acteurs économiques.