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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 136 rect. 28 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM et M. LUREL ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Après le mot :
personnalités
insérer les mots :
, issues de deux bassins géographiques différents,
Objet
Le présent article prévoit l’ouverture du collège de l’Autorité de la concurrence à des représentants ultramarins, « des personnalités ayant une expertise en matière économique ou en matière de concurrence dans les Outre-mer ». Nous proposons que ces représentants ultramarins soient issus de deux bassins géographiques différents afin de renforcer la prise en compte de la diversité des Outre mer.