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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 138 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BUVAL, THÉOPHILE, ROHFRITSCH et FOUASSIN, Mmes RAMIA, NADILLE et PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, KULIMOETOKE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, il peut être institué un organisme de péréquation des frais d’approche, par l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de commercialisation d’une liste de produits de grande consommation dits de première nécessité vendus dans les collectivités concernées, basé sur le volontariat et pouvant le cas échéant passer par l’institution d’un prélèvement spécifique, destiné à réduire les frais d’approche sur des produits dits de première nécessité vendus dans les collectivités concernées.
Les frais d’approche concernés par ce mécanisme s’entendent de l’ensemble des frais de logistique et d’acheminement facturés aux importateurs, grossistes ou distributeurs établis dans les collectivités concernées.
II. - Les modalités d’application du I sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Au terme de l’expérimentation, et au plus tard six mois avant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les effets économiques, sociaux et environnementaux du dispositif, en vue de décider de sa pérennisation ou de sa cessation.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 dans une rédaction concrétisant les engagements issus des accords de Martinique du 16 octobre 2024, relatifs à la mise en place d’un dispositif de péréquation des frais d’approche.
Ce mécanisme prévoit la création, dans les collectivités concernées, d’un organisme de péréquation réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne de commercialisation chargé de collecter des contributions volontaires destinées à réduire le coût des produits de grande consommation.
La liste des produits concernés sera fixée par arrêté d’une autorité publique compétente, afin de tenir compte des réalités économiques et des habitudes de consommation locales.
Fondé sur la coopération entre acteurs économiques privés et publics, ce dispositif vise à instaurer un cadre visant à réduire les frais d’approche et à contribuer à la baisse des prix à la consommation dans les outre-mer.