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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 150 rect. 28 octobre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 66 rect. de M. LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme JACQUES et M. BUVAL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Amendement n° 66, alinéa 4
Remplacer les mots :
10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits
par les mots :
12 % du chiffre d’affaires hors taxes en moyenne par fournisseur
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser que le plafonnement expérimental sur 5 ans des marges arrière outre-mer doit être entendu au niveau de chaque groupe du secteur de la distribution.
Ces marges ne pourraient ainsi excéder 12 % du chiffre d’affaires hors taxes de chaque groupe au lieu de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits.
Des taux excessifs de marges arrière peuvent en effet contribuer à des distorsions dans la formation des prix et donc au renchérissement du coût de la vie outre-mer.