AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après les mots : « Union européenne, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « le représentant de l’État peut, en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs, réglementer par arrêté le prix de vente de produits ou de familles de produits. Cette mesure doit être temporaire et notifiée sans délai au Gouvernement et à l’Autorité de la concurrence. Elle fait l’objet d’une publication motivée. » ;

Cet amendement propose de confier aux préfets des Outre-mer la possibilité de réguler temporairement les prix en cas de crise, afin de rendre réellement opérationnel le dispositif prévu à l’article L. 410-4 du code de commerce. L’expérience du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 a montré les limites du système centralisé : le décret d’encadrement des prix n’a pu être publié que quatre jours après la catastrophe, un délai trop long face à l’urgence.

En décentralisant ce pouvoir, l’amendement vise à rendre l’action publique plus réactive et adaptée aux réalités locales. Il offre aux préfets un cadre juridique clair et rapide pour agir contre les hausses de prix abusives, tout en maintenant le contrôle de légalité par la justice administrative. Cette mesure renforce la lutte contre la vie chère et corrige l’inefficacité d’une procédure trop lourde pour répondre efficacement aux situations d’urgence dans les territoires ultramarins.