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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 22 24 octobre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, THÉOPHILE, BUVAL, FOUASSIN et KULIMOETOKE, Mmes NADILLE et RAMIA, M. ROHFRITSCH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En Guyane, ce seuil de part de marché est de 50 %. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer une disposition dérogatoire pour la Guyane à la suite de l’abaissement du seuil de la zone de chalandise à 25 %, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L’application uniforme de la limitation de 25 % de la zone de chalandise dans les territoires ultramarins ne tient pas compte des spécificités économiques et commerciales propres à chaque département et collectivité des Outre-mer. Une telle uniformatisation pourrait entraîner des conséquences indésirables, notamment en freinant les investissements et en perturbant l’équilibre commercial, en particulier en Guyane, où la densité commerciale est significativement inférieure à celles observée en Martinique, en Guadeloupe et en France hexagonale.
L’objectif de cet amendement est donc de garantir une régulation équilibrée et juste des parts de marché, adaptée aux spécificités guyanaises, tout en évitant les effets contre-productifs sur l’investissement, l’emploi et l’offre commerciale.