AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à exclure l’application du texte à la Polynésie française.

En effet, la Polynésie française est régie par l’article 74 de la Constitution, qui lui confère le statut de collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie. Aux termes de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cette collectivité dispose de la compétence normative dans de nombreux domaines, notamment en matière de développement économique, de commerce, d’emploi, de fiscalité, d’aides aux entreprises et, plus largement, de politique économique.

Les dispositions du texte initial comportent des mesures à caractère économique et social relevant du domaine de compétence du Gouvernement de la Polynésie française. Leur application directe serait donc contraire au principe de spécialité législative, en vertu duquel les lois et règlements de la République ne s’appliquent dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 qu’en cas de mention expresse et dans le respect des compétences locales.

Dans un souci de conformité avec le statut d’autonomie et afin de préserver la libre administration de la Polynésie française, il convient dès lors de préciser que les dispositions du présent texte ne sont pas applicables à ce territoire.

Il convient aussi de souligner que la Polynésie française a déjà légiféré de manière autonome en la matière depuis plus de dix ans. Elle dispose ainsi d’un cadre juridique propre régissant la régulation économique et la concurrence, appuyé par une autorité de la concurrence locale pleinement opérationnelle et par des instruments adaptés aux spécificités du territoire.

Cet amendement ne remet nullement en cause les objectifs poursuivis par la loi, mais vise à respecter la répartition des compétences fixée par la Constitution et la loi organique statutaire, ainsi que la responsabilité du Gouvernement de la Polynésie française en matière de politique économique et de soutien aux acteurs locaux.