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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 25 24 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
au
par les mots :
aux dispositions du
2° Après la première occurrence du mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros, et ne peut excéder 1 million d’euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros.
Objet
Cet amendement vise à adapter les sanctions à la capacité économique réelle des entreprises, plutôt qu’à leur statut juridique.