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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 44 rect. bis 28 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. COZIC et Michaël WEBER, Mme Gisèle JOURDA et M. Patrice JOLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, tout groupe de société intégré s’assure d’une exploitation autonome de ses activités de grossiste-importateur, qui soit distincte de celles de distribution au détail.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Objet
Le présent amendement propose que tout groupe de société intégré s’assure d'une exploitation autonome de ses activités de grossiste-importateur, qui soit distincte de celles de distribution au détail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.