AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des aides économiques accordées par l’État ou les collectivités territoriales est subordonné au respect de l’obligation de publication des comptes sociaux conformément au droit qui s’applique à l’entreprise bénéficiaire. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d’aides publiques dans les Outre-mer en subordonnant l’accès à ces aides au respect de l’obligation de publication des comptes sociaux.

Les aides économiques accordées aux entreprises par l’État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les finances publiques ultramarines ou nationales. Il est légitime que la collectivité exige en contrepartie une transparence financière minimale de la part de ses bénéficiaires.

À La Réunion comme dans d’autres Outre-mer, certaines entreprises bénéficiaires d’aides économiques refusent ou contournent l’obligation de publication de leurs comptes sociaux, ce qui empêche l’évaluation du besoin d’aide. Sans comptes certifiés, il est impossible de vérifier que l’entreprise justifie réellement une aide. Cela favorise l’opacité et les abus. La non-publication permet de cacher les bénéfices réels, les structures de groupe, les flux financiers vers des tiers, les rémunérations excessives de dirigeants. Cela crée une iniquité car les TPE-PME, respectueuses de leurs obligations comptables, voient leurs concurrents bénéficier d’avantages publics tout en échappant au contrôle. Cela fragilise les finances publiques car l’État aide des entreprises sans pouvoir vérifier si l’aide était justifiée ou si elle a atteint son objectif.

Cette disposition s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi LME » ), qui renforce les obligations de publication des comptes, de l’article 223-1 et suivants du code de commerce, établissant les obligations de dépôt des comptes sociaux et de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à l’égalité réelle Outre-mer (dite « loi Lurel » ), qui prévoyait le droit pour les préfets d’exiger communication des comptes des entreprises bénéficiant d’une aide économique (article 149). Enfin, elle s’inscrit dans le prolongement des directives comptables européennes 2013/34/UE, imposant la publication des comptes pour les entreprises dépassant certains seuils.

Cette proposition consolide et élargit un droit déjà reconnu par la loi Lurel en en faisant une condition préalable et continue d’accès aux aides.

L’amendement ne remet pas en cause les aides justifiées : toute entreprise respectant ses obligations légales de publication pourra continuer à en bénéficier. Seules les entreprises refusant la transparence élémentaire en seront exclues.