AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 721-17 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 » sont insérés les mots : « , notamment les frais de tenue de compte, les frais de fourniture de carte de débit et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement ».

Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par la loi Lurel interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins à ceux tarifs pratiqués dans l’Hexagone en précisant les prestations soumises à cette interdiction.

En effet, selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de juillet 2023 et contrairement aux obligations légales, certains tarifs bancaires outre-mer demeureraient nettement plus élevés pour certaines prestations telles que les frais de tenue de compte (+6 euros en Martinique), les frais de fourniture de carte de débit (+2,4 euros en Guyane) et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+4,2 euros en Guadeloupe).

Le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2025, publié le 7 octobre dernier fait toujours état de plusieurs hausses de tarifs bancaires plus marquées encore et plus nombreuses que celles relevées en 2024. Ainsi, en avril 2025, parmi les 17 services bancaires analysés, 8 affichent une tarification moyenne pondérée en augmentation (soit 2 de plus qu’en 2024).

A titre d’exemple, les frais de tenue de compte affichent la plus forte hausse des tarifs bancaires (+ 2,95 euros, + 12,8 %) après l’accalmie observée en 2023 (+ 0,67 %) et la baisse en 2024 (- 1,33 %), et les banques de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les seules à proposer gratuitement l’abonnement de gestion de comptes par internet.