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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 641 , 640 ) |
N° 12 26 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MELLOULI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
durant une période au moins égale à six mois
Objet
Le présent amendement supprime la condition tenant à une durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour l’accès au dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Cette condition apparaît restrictive et insuffisamment justifiée. En l’absence de connaissances scientifiques permettant de déterminer un seuil en dessous duquel l’exposition aux rayonnements ionisants ne serait pas dangereuse, la fixation d’une durée minimale est susceptible d’exclure des personnes pourtant exposées.
La suppression de ce seuil vise ainsi à garantir un accès plus équitable au dispositif d’indemnisation, conformément à son objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis.