AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 9

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée :

« 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ;

« 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ;

« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;

« 4° D’un représentant du ministre de la défense ;

« 5° D’un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

« 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ;

« 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ;

« 8° De deux députés ;

« 9° De deux sénateurs.

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L’évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

par les mots :

La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots :

L’évaluation est transmise

par les mots :

Elle établit un rapport détaillé, transmis

2° Compléter cette phrase par les mots :

fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés

IV. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport.

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

conclusions de l’évaluation mentionnée au VI

par les mots :

modalités d’évaluation établies dans le rapport de la commission d’évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio-induites

Le présent amendement rétablit la création et la composition de la commission consultative.

Une approche concrète et pragmatique conduit à considérer que le maintien de cette commission dans la loi présente un intérêt réel au regard de l’économie générale du dispositif. En effet, la présente proposition de loi instaure un régime de responsabilité de l’État fondé sur une présomption irréfragable en raison de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Dans ce cadre, elle ouvre aux organismes d’assurance maladie, notamment à la Caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’à la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, la possibilité d’obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les soins des personnes atteintes de pathologies potentiellement radio-induites. L’effectivité de ce mécanisme suppose nécessairement une évaluation préalable des dépenses concernées. La création d’une instance spécifiquement chargée de cette mission répond ainsi à une logique directement liée au dispositif de remboursement institué par la proposition de loi.

 Surtout, le maintien de la commission dans le texte permettrait de garantir une mise en œuvre rapide du dispositif et d’éviter les délais inhérents à l’intervention d’un décret d’application destiné à créer ultérieurement cette instance et à en fixer les modalités de fonctionnement. Cette considération apparaît d’autant plus importante que la commission présente un caractère strictement temporaire : sa mission doit être accomplie dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, à l’issue duquel elle est dissoute.

Il ne s’agit donc pas de créer un organisme permanent, mais une instance ponctuelle destinée à permettre une évaluation rapide et opérationnelle des dépenses concernées.

Dans ces conditions, on peut soutenir que les considérations d’efficacité et de célérité doivent ici prévaloir.