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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (1ère lecture) (n° 641 , 640 ) |
N° 4 25 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
durant une période au moins égale à six mois
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer la condition de séjour minimal de six mois en Polynésie française durant la période des essais atmosphériques.
La réparation des préjudices liés aux essais nucléaires repose sur l’exposition aux retombées radioactives, et non sur la durée de présence. Cette condition exclurait des personnes ayant pourtant été exposées, notamment des agents publics, militaires ou travailleurs présents pour des périodes plus courtes.
En outre, aucun consensus scientifique ne permet d’affirmer qu’une exposition inférieure à six mois serait sans effet sanitaire.
Cette exigence crée ainsi une rupture d’égalité entre personnes exposées dans des circonstances comparables et remet en cause la cohérence de la logique réparatrice de la proposition de loi.