I. – Après l'alinéa 9

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée :

« 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ;

« 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ;

« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;

« 4° D’un représentant du ministre de la défense ;

« 5° D’un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

« 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ;

« 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ;

« 8° De deux députés ;

« 9° De deux sénateurs.

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L’évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

par les mots :

La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots :

L’évaluation est transmise

par les mots :

Elle établit un rapport détaillé, transmis

2° Compléter cette phrase par les mots :

fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés

IV. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport.

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

conclusions de l’évaluation mentionnée au VI

par les mots :

modalités d’évaluation établies dans le rapport de la commission d’évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio-induites

Le présent amendement rétablit la création et la composition de la commission consultative.

Une approche concrète et pragmatique conduit à considérer que le maintien de cette commission dans la loi présente un intérêt réel au regard de l’économie générale du dispositif. En effet, la présente proposition de loi instaure un régime de responsabilité de l’État fondé sur une présomption irréfragable en raison de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Dans ce cadre, elle ouvre aux organismes d’assurance maladie, notamment à la Caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’à la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, la possibilité d’obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les soins des personnes atteintes de pathologies potentiellement radio-induites. L’effectivité de ce mécanisme suppose nécessairement une évaluation préalable des dépenses concernées. La création d’une instance spécifiquement chargée de cette mission répond ainsi à une logique directement liée au dispositif de remboursement institué par la proposition de loi.

 Surtout, le maintien de la commission dans le texte permettrait de garantir une mise en œuvre rapide du dispositif et d’éviter les délais inhérents à l’intervention d’un décret d’application destiné à créer ultérieurement cette instance et à en fixer les modalités de fonctionnement. Cette considération apparaît d’autant plus importante que la commission présente un caractère strictement temporaire : sa mission doit être accomplie dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, à l’issue duquel elle est dissoute.

Il ne s’agit donc pas de créer un organisme permanent, mais une instance ponctuelle destinée à permettre une évaluation rapide et opérationnelle des dépenses concernées.

Dans ces conditions, on peut soutenir que les considérations d’efficacité et de célérité doivent ici prévaloir.

Après l’alinéa 9

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée :

« 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ;

« 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ;

« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;

« 4° D’un représentant du ministre de la défense ;

« 5° D’un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

« 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ;

« 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ;

« 8° De deux députés ;

« 9° De deux sénateurs.

Le présent amendement vise à rétablir la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites. Cette instance constitue un cadre indispensable de coordination, de suivi et de transparence entre l’État et les organismes d’assurance maladie concernés, notamment la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Elle permet d’identifier un interlocuteur institutionnel unique et d’objectiver les coûts supportés au titre de la prise en charge des victimes des essais nucléaires français, conformément au principe de réparation intégrale prévu par la loi.

En l’absence d’une telle commission, les difficultés de coordination et les renvois de responsabilité entre administrations et organismes concernés seraient susceptibles de perdurer, fragilisant ainsi l’effectivité du dispositif d’indemnisation et le suivi des dépenses engagées. La participation de représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, de la Cour des comptes, de la Polynésie française ainsi que de parlementaires garantit un travail partagé, transparent et contradictoire sur l’évaluation de ces charges.

Si le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 8 janvier 2026, que la création et la composition d’une telle commission relevaient en principe du pouvoir réglementaire, son inscription dans la loi demeure justifiée au regard de l’article 34 de la Constitution. À ce titre, cette commission participe directement à l’évaluation des conséquences financières supportées par les régimes obligatoires de sécurité sociale et la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, tandis que la présence de parlementaires et la remise d’un rapport au Parlement relèvent du domaine de la loi. Son rétablissement répond ainsi à un objectif d’équité territoriale, de transparence financière et de contrôle démocratique renforcé. Ces principes directeurs sont particulièrement attendus pas les populations polynésiennes dans un soucis d’apaisement et de réparation.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

durant une période au moins égale à six mois

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer la condition de séjour minimal de six mois en Polynésie française durant la période des essais atmosphériques.

La réparation des préjudices liés aux essais nucléaires repose sur l’exposition aux retombées radioactives, et non sur la durée de présence. Cette condition exclurait des personnes ayant pourtant été exposées, notamment des agents publics, militaires ou travailleurs présents pour des périodes plus courtes.

En outre, aucun consensus scientifique ne permet d’affirmer qu’une exposition inférieure à six mois serait sans effet sanitaire.

Cette exigence crée ainsi une rupture d’égalité entre personnes exposées dans des circonstances comparables et remet en cause la cohérence de la logique réparatrice de la proposition de loi.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

durant une période au moins égale à six mois

Cet amendement vise à supprimer la condition tenant à une durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour l’ouverture du droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

La présente proposition de loi poursuit un objectif de simplification du régime d’indemnisation. L’introduction d’un seuil temporel de six mois va à rebours de cet objectif en ajoutant une condition supplémentaire, source de complexité administrative et contentieuse.

En outre, aucun fondement scientifique ne permet d’établir qu’une exposition inférieure à six mois serait nécessairement dépourvue de risque radiologique, ni qu’un seuil de six mois constituerait une durée pertinente au regard des mécanismes de contamination radioactive et de survenue des pathologies radio-induites. Cette condition apparaît donc arbitraire et de nature à exclure injustement des victimes du bénéfice du dispositif d’indemnisation.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

durant une période au moins égale à six mois

Le présent amendement supprime la condition tenant à une durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour l’accès au dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Cette condition apparaît restrictive et insuffisamment justifiée. En l’absence de connaissances scientifiques permettant de déterminer un seuil en dessous duquel l’exposition aux rayonnements ionisants ne serait pas dangereuse, la fixation d’une durée minimale est susceptible d’exclure des personnes pourtant exposées.

La suppression de ce seuil vise ainsi à garantir un accès plus équitable au dispositif d’indemnisation, conformément à son objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

six

par le mot :

un

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli à ramener de six mois à un mois la durée minimale de résidence ou de séjour retenue pour la période des essais atmosphériques en Polynésie française.

Si l’exclusion des séjours touristiques très brefs peut se justifier, le seuil de six mois apparaît excessivement restrictif. Il écarterait des personnes ayant pourtant vécu ou travaillé sur le territoire dans le cadre de fonctions administratives, militaires ou professionnelles pendant des périodes significatives.

Par ailleurs, aucune information relative aux risques liés aux retombées radioactives n’avait été portée à la connaissance des personnes présentes lors des essais.

Le seuil d’un mois permet ainsi de conserver un critère objectif, tout en garantissant l’accès au dispositif aux personnes ayant effectivement séjourné ou exercé une activité en Polynésie française durant les campagnes d’essais nucléaires.

Alinéa 2

Après le mot :

indemnisation

insérer les mots :

, du remboursement des dépenses de santé mentionnées au VI de l’article 1^er

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent préciser les missions de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN).

La proposition de loi consacre, au VI de l’article 1^er, un principe nouveau de réparation collective reposant sur le remboursement par l’État des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie pour les pathologies radio-induites reconnues au titre de la loi.

Ce remboursement constitue l’un des piliers du dispositif de réparation instauré par la présente réforme.

Dans ces conditions, il apparaît cohérent que la CSCEN, chargée du suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, puisse également assurer le suivi des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses.

Cette précision permet de renforcer le suivi opérationnel du dispositif sans créer de structure administrative supplémentaire.

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

« VI. – La commission se saisit des matières se rapportant à l’analyse des pathologies radio-induites ainsi qu’au suivi des modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé mentionnées au VI de l’article 1^er.

« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport transmis à ses membres. Ce rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement maintenir un cadre de suivi des dépenses de santé supportées par les organismes d’assurance maladie au titre des pathologies radio-induites. Nous souhaitons confier cette mission à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Cette compétence apparaît cohérente avec les missions déjà confiées à la CSCEN, qui assure le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, ainsi qu’avec son rôle dans l’évolution de la liste des pathologies radio-induites prévue au VI bis de l’article 3.

Le présent amendement ne crée aucune structure nouvelle mais permet d’assurer un suivi régulier, transparent et public des modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé prises en charge par les organismes d’assurance maladie concernés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.

A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les Archives nationales.

B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :

1° Le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;

2° L’établissement et la mise à disposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.

C. – Sont exclus de l’obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

D. – L’État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.

E. – Toute décision de refus de communication ou de déclassification d’un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.

II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement.

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités territoriales.

Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement de modalités spécifiques de gestion de leurs fonds, sans offrir pour autant des garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin que les dispositifs prévus par la présente loi puissent s’appliquer aux populations et militaires français concernés par les quatorze essais réalisés dans le Sahara, à l’instar de ceux réalisés en Polynésie française, le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances relatives à la politique d’essais nucléaires français en Algérie (1960 et 1966) et recensant les fonds d’archives existants ainsi que leurs modalités d’accès, dans le respect des dispositions relatives au secret de la défense nationale.

L’article 6 ter, supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport relatif aux essais nucléaires français réalisés en Algérie entre 1960 et 1966, comprenant un état des connaissances disponibles sur le sujet ainsi qu’un recensement des fonds d’archives connus.

Notre rapporteur a proposé sa suppression au motif qu’un tel travail relèverait davantage de la recherche historique indépendante que d’une mission relevant de l’exécutif, et qu’il ferait doublon avec des dispositifs existants.

Cette analyse peut toutefois être nuancée. Les pouvoirs publics ont déjà assumé, à plusieurs reprises, la responsabilité de revenir avec franchise sur des séquences sensibles de notre histoire, afin de mieux les comprendre et d’en partager une lecture documentée, notamment à travers les travaux de Benjamin Stora sur la colonisation et la guerre d’Algérie et de Vincent Duclert sur le rôle de la France au Rwanda.

S’agissant de l’Algérie, le choix de ce territoire pour les premiers essais nucléaires français répond à une configuration historique et stratégique singulière, liée au contexte de la guerre d’indépendance ainsi qu’à des considérations logistiques et militaires. Cette singularité tient également aux conditions de réalisation des essais et aux populations susceptibles d’avoir été exposées, au même titre que celles des territoires polynésiens, ce qui confère à ce volet du programme nucléaire une dimension humaine et mémorielle tout aussi particulière.

Surtout, cette demande de rapport s’inscrit directement dans le prolongement des recommandations formulées par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française (rapport n° 2433 du 23 janvier 2024), en particulier les recommandations n° 34 à 38 et n° 43, qui appellent à renforcer l’accès aux archives, à organiser leur recensement, à améliorer leur accessibilité et à permettre des travaux fondés sur l’exploitation complète des sources disponibles.

Elle répond enfin à un impératif de connaissance partagée, afin de prévenir les controverses alimentées par des informations incomplètes, des lectures fragmentées ou des tentatives de désinformation pouvant nourrir des logiques d’influence, susceptibles de porter atteinte à l’image de la France

Dans ces conditions, la réalisation d’un tel rapport par le Gouvernement n’apparaît pas étrangère à ses compétences.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales, ainsi que les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives.

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport figurant à l’article 6 ter du texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Il s’inscrit dans la nécessité d’améliorer la connaissance et la documentation des conséquences des essais nucléaires français en Algérie. Si des travaux approfondis ont été menés s’agissant des essais nucléaires en Polynésie française, notamment dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire, un travail équivalent reste à conduire concernant les essais réalisés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966.

Ces essais ont pu entraîner des expositions à la radioactivité et des retombées sur des espaces environnants, dont l’ampleur et la diffusion demeurent encore imparfaitement documentées. Les conditions de gestion des déchets et des matériels contaminés, ainsi que le suivi des sites concernés, appellent également un approfondissement des connaissances disponibles.

Les travaux parlementaires et scientifiques existants, notamment ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ont déjà souligné l’existence de zones d’incertitude importantes concernant les déchets issus des campagnes d’essais et les modalités de suivi radiologique des sites de Reggane et d’In Ekker.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant de dresser un état des lieux actualisé des connaissances relatives aux essais nucléaires français en Algérie, afin de contribuer à une meilleure compréhension historique, scientifique et archivistique de ce sujet.