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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 100 28 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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I. – Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ;
II. – Alinéa 46, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
III. – Après l’alinéa 80
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ;
IV. – Alinéa 83, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
V. – Alinéa 112, tableau, seconde ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 731-1, 4e alinéa | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
VI. – Après l’alinéa 118
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ;
VII. – Alinéa 121, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
Objet
Amendement de coordination