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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 107 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR au nom de la commission de la culture ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
agréés au sens de
par les mots :
titulaires de l'agrément mentionné à
et les mots :
voie réglementaire
par les mots :
décret
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.