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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 11 26 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROS et CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, M. ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Après la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation peut être prorogée pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. »
II. – À l’article 19 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « , ou de celle dérogatoire d’un an renouvelable deux fois, ».
Objet
Plutôt que d’entériner dans la loi l’ensemble des rapprochements expérimentaux permettant de rapprocher, fusionner ou regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, sans avoir procédé préalablement à un bilan définitif, les auteurs de l’amendement préfèrent prévoir une prorogation souple des expérimentations en cours qui permettra, notamment, de mener les concertations nécessaires pour sortir des éventuelles situations de blocage pour les expérimentations en cours.