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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 112 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ne remplit pas les conditions définies
par les mots :
est frappée d’une des incapacités prévues
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
la conformité aux dispositions de
par les mots :
qu’elle n’est frappée d’aucune des incapacités prévues à
III. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
remplissent les conditions prévues
par les mots :
ne sont frappés d’aucune des incapacités prévues
Objet
Amendement rédactionnel