|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 113 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PIEDNOIR au nom de la commission de la culture ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le montant versé l'année suivante peut être réduit jusqu'à 70 %,
par les mots :
une réduction d'un maximum de 70 % peut être appliquée sur le montant versé au titre de l'année suivante,
2° Seconde phrase, au début
Remplacer les mots :
Ce montant peut également être réduit jusqu'à 30 %
par les mots :
Une réduction d'un maximum de 30 % peut également être appliquée sur le montant versé au titre de l'année suivante
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.