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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 114 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 213-87 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, la référence : « ou à l’article L. 731-17 » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.