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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 118 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR au nom de la commission de la culture ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 6356-1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’article L. 6316-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application. »
Objet
Cet amendement prévoit la sanction de la perception de fonds publics ou mutualisés de l’apprentissage par les organismes de formation qui ne disposent pas de la certification Qualiopi.
Il ajoute l’article L. 6316-1 du code du travail, qui prévoit l’obligation de cette certification pour l’accès à ces fonds, à la liste de ceux dont le respect pourra faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative, sur le fondement de l’article L. 6356-1 du même code issu de la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Une amende pourra ainsi être prononcée en cas de manquement constaté.