|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 120 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PIEDNOIR au nom de la commission de la culture ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 642-8, la référence : « L. 641-5 » est remplacée par la référence : « L. 642-4 ».
Objet
Coordination.