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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 13 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAOUEDJ et FIALAIRE, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour les formations mentionnées au I proposées sur la plateforme nationale de préinscription, les informations mises à disposition des candidats précisent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, la nature de la certification préparée, les reconnaissances dont elle bénéficie ainsi que les frais de scolarité associés à la formation. » ;
Objet
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des formations privées référencées sur Parcoursup. Aujourd’hui, la présence d’une formation sur la plateforme ne permet pas toujours aux candidats d’identifier clairement la nature exacte de la certification préparée ni les reconnaissances dont elle bénéficie. Le présent amendement tend donc à garantir une information harmonisée sur les certifications et les frais de scolarité associés aux formations proposées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.