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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 14 rect. 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LAOUEDJ, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 2 |
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Alinéa 20, première phrase
Après la troisième occurrence du mot :
organisme
insérer les mots :
, sur les moyens humains, pédagogiques et matériels affectés aux formations, sur les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique
Objet
Cet amendement vise à préciser les critères pris en compte pour la délivrance de l’agrément prévu à l’article L. 732-5 du code de l’éducation.
L’évaluation ne doit pas seulement porter sur la présentation générale de l’offre de formation, mais aussi sur l’organisation réelle de l’établissement ou de l’organisme. Il importe notamment d’apprécier la soutenabilité de son organisation juridique et financière, les moyens humains, pédagogiques et matériels effectivement affectés aux formations, ainsi que les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.