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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 16 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAOUEDJ et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après le mot :
critères
insérer les mots :
portant notamment sur les moyens pédagogiques mobilisés, l’encadrement des apprenants, les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique, les taux de rupture de parcours, les taux d’obtention de la certification préparée et l’insertion professionnelle des apprenants,
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la certification de qualité renforcée créée pour les organismes préparant à des titres RNCP. Il tend à intégrer des critères relatifs à l’encadrement pédagogique, aux résultats de la formation et aux conditions effectives dans lesquelles elle est dispensée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.