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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 17 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAOUEDJ et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 733-2-.... – Le contrat conclu entre l’étudiant ou son représentant légal et un établissement d’enseignement supérieur privé mentionne les modalités de réclamation interne ainsi que les voies de recours ou de signalement ouvertes auprès des autorités administratives ou organismes compétents en cas de manquement relatif à l’information précontractuelle ou à l’exécution du contrat.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des droits reconnus aux étudiants dans leurs relations contractuelles avec les établissements privés. Il prévoit que le contrat mentionne clairement les modalités de réclamation interne ainsi que les voies de recours ou de signalement existantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.