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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 18 rect. 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE et LAOUEDJ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 10 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
supérieur
insérer les mots :
et après avis de l’organe statutaire compétent en matière de formation
Objet
Cet amendement vise à associer l’organe compétent de l’établissement à la procédure d’accréditation globale prévue par l’article 10. Cette nouvelle procédure permettrait à un établissement public d’être accrédité pour délivrer des diplômes nationaux dans de grands secteurs de formation, sans examen formation par formation. Il apparaît donc nécessaire que cette accréditation ne repose pas seulement sur l’évaluation externe du HCERES, mais soit également précédée d’un avis de l’organe statutaire chargé des questions de formation au sein de l’établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.