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Direction de la séance

Projet de loi

Régulation de l'enseignement supérieur privé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

N° 19

27 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.