AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au 4° du I de l’article L. 431-5, les mots : « relevant de l’article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 434-1, les mots : « relevant de l’article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 ».

L’objet de cet amendement est d’aligner le régime des établissements qui pourront être titulaires de l’agrément d’intérêt général sur le fondement de l’article L. 732-6 du code de l’éducation, sur celui actuel des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG).

L’agrément d’intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif, sera subordonné à une évaluation préalable qui portera notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, son caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante.

Cet amendement vient ainsi compléter la modification de l’article L. 112-2 du code de la recherche, afin que les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général puissent également bénéficier, comme les EESPIG actuellement, dans le cadre de leurs activités de recherche, des dispositifs prévus aux articles L. 431-5 (contrat postdoctoral de droit privé) et L. 434-1 (séjour de recherche) du code de la recherche.