AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

M. BRISSON, Mme CANAYER, M. Étienne BLANC, Mme DUMONT, MM. SAVIN, PACCAUD et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE, Pauline MARTIN, IMBERT, MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. BRUYEN et Mme JOSEPH

ARTICLE 1ER

Alinéa 64

1° Remplacer les mots :

fait connaître à l’autorité administrative

par le mot :

motive

2° Compléter cet alinéa par les mots :

auprès de l’autorité administrative

Objet

Si l’autorité académique est en droit de pouvoir exprimer son opposition à l’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme de formation ou à sa modification auprès de l’autorité administrative, il parait néanmoins indispensable que celle-ci soit tenue d’en exposer les raisons de fait et de droit qui ont motivées cette opposition.

Cette correction sémantique permet à la fois de garantir les droits du destinataire pour celui-ci puisse comprendre ce qui lui est reproché et puisse répondre, régulariser ou contester la décision,d’assurer le contrôle de légalité ; de sécuriser l’éventuelle procédure afin que le juge administratif puisse vérifier que l’opposition repose sur des motifs légalement admissibles et non arbitraires ; et surtout d’encadrer le pouvoir administratif dans le but d’obliger l’administration à expliciter ses motifs et ainsi limiter les décisions discrétionnaires ou insuffisamment fondées.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).