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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 28 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mme CANAYER, M. Étienne BLANC, Mme DUMONT, MM. SAVIN, PACCAUD et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE, Pauline MARTIN, IMBERT, MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. BRUYEN et Mme JOSEPH ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de cette mission d’évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur associe à ses travaux des représentants de l’ensemble des fédérations ou organisations professionnelles reconnues représentatives des établissements d’enseignement privé indépendant, quel que soit leur statut juridique.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la présence de représentants de l’enseignement supérieur privé indépendant au sein de l’instance du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur chargée d’attester de la qualité globale de l’offre de formation des établissements d’enseignement supérieur privés, préalablement à la délivrance de l’agrément prévu par le projet de loi.
Cette représentation apparaît nécessaire afin que les membres de cette instance puissent être dans la possibilité d’apprécier les modalités spécifiques de fonctionnement des acteurs concernés dans toute leur diversité, qu’il s’agisse de leurs modèles pédagogiques, de leur statut juridique ou de leur organisation économique.
Il permet ainsi de concilier l’objectif de régulation poursuivi par le projet de loi avec les exigences découlant de la représentativité des acteurs du système éducatif.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.