AMENDEMENT

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

privés

insérer les mots :

ainsi que les établissements d’enseignement supérieur technique privés

Le présent amendement vise à préciser les modalités transitoires applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés mentionnés à l’article L. 731-17 du code de l’éducation, légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 15 du projet de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur privés légalement ouverts et en activité disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions applicables. Or, dans un objectif d’homogénéisation des pratiques et des attendus administratifs, il apparaît nécessaire de préciser que ce régime transitoire bénéficie également aux établissements d’enseignement supérieur technique privés, autres que ceux bénéficiant de l’agrément de droit prévu au II du présent article.

Cette précision permet d’assurer une transition claire et sécurisée vers le nouveau cadre juridique instauré par le projet de loi.

Le présent amendement contribue ainsi à la lisibilité du droit applicable, à l’égalité de traitement entre établissements et à la bonne mise en œuvre administrative de la réforme.

Tel est l’objet du présent amendement.