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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 3 26 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui recourt, pour la dispense de la formation, à une proportion d’enseignants et d’enseignants-chercheurs inférieure à un seuil fixé par décret
Objet
Afin de renforcer le dispositif adopté en commission à l’initiative du rapporteur, il est proposé de majorer la part de prise en charge, par l’employeur, des contrats d’apprentissage lorsque la formation n’emploie pas suffisamment d’enseignants et d’enseignants-chercheurs.