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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 30 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mmes GARNIER et CANAYER, M. Étienne BLANC, Mme DUMONT, MM. SAVIN, PACCAUD et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE, Pauline MARTIN, IMBERT, MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. BRUYEN et Mme JOSEPH ARTICLE 2 |
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Alinéa 19
Après les mots :
degré privés
insérer les mots :
, les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts en vertu des articles L. 444-1 et suivants
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur peuvent solliciter l’agrément prévu par l’article 2 du projet de loi.
Ces organismes peuvent en effet proposer des préparations à des titres ou diplômes de l’enseignement supérieur, notamment au brevet de technicien supérieur (BTS), dans des conditions comparables à celles d’autres établissements ou organismes entrant dans le champ de l’agrément. Il apparaît donc nécessaire de les mentionner expressément afin de garantir une application homogène du dispositif aux différentes modalités d’enseignement, qu’elles soient dispensées en présentiel ou à distance.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.