AMENDEMENT

Alinéa 19

Après les mots :

relevant de l’enseignement supérieur,

insérer les mots :

à l’exclusion des organismes de formation privés dont l’offre est exclusivement composée de formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail ou par une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code,

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’agrément prévu à l’article L. 732-5 du code de l’éducation.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, cet article permet aux établissements d’enseignement supérieur privés, aux établissements d’enseignement technique du second degré privés et aux organismes de formation privés légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur de solliciter un agrément attestant de la qualité globale de leur offre de formation.

Cette extension ne doit toutefois pas conduire à intégrer dans le même dispositif de reconnaissance des organismes de formation dont l’offre est exclusivement composée de formations sanctionnées par des titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP ou par des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique.

Ces formations relèvent déjà de cadres spécifiques de certification et de contrôle. Leur inclusion dans le périmètre de l’agrément prévu par le code de l’éducation risquerait d’entretenir une confusion entre établissements d’enseignement supérieur, organismes de formation professionnelle et certificateurs.

Le présent amendement propose donc d’exclure du bénéfice de l’agrément les organismes de formation privés dont l’offre est exclusivement composée de telles formations, afin de préserver la lisibilité du dispositif pour les étudiants et leurs familles.

Cet amendement a été travaillé avec la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs