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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 34 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. OUZOULIAS, BACCHI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissement supérieurs privés reconnus apparaissant sur la plateforme Parcoursup ne peuvent exiger des candidats aucun frais au titre du dépôt, de l’examen ou du traitement d’un vœu formulé sur la plateforme Parcoursup mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement rendre gratuite l’inscription à tous les vœux. L’objectif de cet amendement est qu’aucun élève ne renonce à postuler à une formation qui l’intéresse à cause du coût de la candidature. En outre, ces élèves contribuent à financer des écoles supérieures privées auxquelles ils n'iront pas. Il n'est pas acceptable de demander une telle charge financière à des lycéens qui, pour nombre d'entre eux, n'ont pas de compte bancai
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel après l'article 2.