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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 35 rect. bis 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. OUZOULIAS, BACCHI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements supérieurs privés reconnus qui apparaissent sur la plateforme Parcoursup ont l’obligation de proposer une procédure d'admission dématérialisée pour les candidats à une formation du premier cycle scolarisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans un établissement d’enseignement français à l’étranger »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement que les entretiens pour accéder à certaines formations puissent se dérouler en présentiel.
En effet, ces entretiens en présentiel sont une source de difficulté majeure pour les lycéens vivant en Outre-mer ou à l’étranger. Ils sont nombreux à vouloir rejoindre l’Hexagone pour leurs études. En effet, les outre-mer voient 61 % de leurs élèves néo-bacheliers formuler leurs vœux dans une autre région que leur région d’origine, contre une moyenne nationale de 35 %. Ce taux est de 76 % pour Mayotte, 69 % pour la Guyane, 66 % pour la Martinique, 65 % pour la Guadeloupe, 55 % pour la Polynésie française et 45 % pour La Réunion.
Les candidats ultramarins quittant leur région ne disposaient pas, pour plus de la moitié d’entre eux, de formation équivalente dans leur région d’origine. Ces données soulignent la nécessité pour de nombreux lycéens ultramarins de postuler à des formations en Hexagone. Or le coût du billet d’avion et de l’hébergement est impossible à assumer pour de nombreuses familles.