AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 6332-14 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les actions de formation par apprentissage relevant des établissements d’enseignement supérieur privés, la prise en charge financière par l’opérateur de compétences mentionnée au 1° du I du présent article est subordonnée soit à l’obtention de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du code de l’éducation, soit à l’obtention de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 du même code. »

Alors que les financements publics consacrés à l’apprentissage représentent un effort budgétaire particulièrement conséquent, le développement rapide de l’offre de formation depuis la loi du 5 septembre 2018 a favorisé l’émergence de structures ne présentant pas toujours des garanties suffisantes en matière de qualité pédagogique, de gouvernance ou de transparence, comme en attestent notamment les signalements adressés au médiateur de l’enseignement supérieur. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux encadrer et cibler l’usage de ces financements.

Le texte issu de la commission prévoit une majoration de la participation de l’employeur au financement des contrats d’apprentissage. Toutefois, ce mécanisme présente plusieurs limites. D’une part, la participation employeur représente des montants relativement modestes, compris entre 750 et 2 000 euros par apprentis. D’autre part, elle ne concerne que les formations de niveaux 6 et 7, correspondant aux cursus bac +3 et bac +5.

Or ces formations demeurent minoritaires dans l’offre de formation en apprentissage. À titre d’exemple, les BTS, BTSA et BTSM, correspondant au niveau 5 (bac +2), représentaient en 2025 près de 83 % des formations en apprentissage référencées sur Parcoursup, soit 7 919 formations sur 10 761. Le dispositif proposé aurait donc un effet limité tant sur la régulation du secteur que sur le ciblage effectif des financements publics.

Le présent amendement propose ainsi de substituer à ce mécanisme un dispositif plus structurant, consistant à réserver, pour les établissements d’enseignement supérieur privés, le bénéfice des financements des opérateurs de compétences aux seuls établissements bénéficiant d’un agrément ou d’un agrément d’intérêt général. Ces catégories d’établissements créés par le projet de loi seront évaluées par le HCéres afin de garantir la qualité des formations dispensées.

Le dispositif proposé permettra de mieux orienter les financements publics vers des établissements présentant des garanties suffisantes de qualité, tout en excluant les structures ne répondant pas à ces exigences.

Il contribuerait ainsi à une régulation plus effective de l’usage des fonds publics consacrés à l’apprentissage, tout en garantissant aux étudiants la qualité des formations suivies et à l’État le bon usage des deniers publics.