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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 40 rect. 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 1ER |
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Alinéas 51 à 64
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le III (nouveau). Ce bloc modifie le code du travail pour imposer aux organismes de formation dispensant au moins une formation conduisant à un diplôme ou titre de l’enseignement supérieur de déposer leur déclaration d’activité à la fois auprès de l’autorité administrative (la DREETS), comme le prévoit le droit en vigueur, et désormais auprès de l’autorité académique. Il dote en outre le rectorat d’un droit d’opposition à l’enregistrement de cette déclaration.
Cet amendement a été travaillé avec le CLEM – les acteurs de la compétence Nouvelle-Aquitaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.