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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 43 rect. 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 2 |
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Alinéa 20, première phrase
1° Remplacer les mots :
une évaluation par le
par les mots :
avis du
et la seconde occurrence du signe et du mot :
, qui
par les mots :
. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l’évaluation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
2° Après le mot :
gouvernance
insérer les mots :
, le respect du principe de laïcité
Objet
Le présent amendement tend à ajouter un critère de respect de la laïcité dans la délivrance d’un agrément.
Ces établissements concourent à exercer une mission d’intérêt général. Par conséquent, ils doivent se conformer aux respects des principes de laïcité afin de garantir le plein exercice de la liberté de conscience, l’objectivité des enseignements, le pluralisme, l’indépendance scientifique et l’absence d’emprise religieuse ou idéologique.
La liberté de conscience est indissociable de l’enseignement supérieur dont la mission est de former et développer les connaissances des futures générations. L’esprit critique se fonde sur une capacité à élaborer des raisonnements pour faire avancer la connaissance individuelle et collective, il ne saurait être dissocié d’une laïcité émancipatrice.