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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 48 rect. 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du présent code ou
II. – Alinéa 28, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou
Objet
Le présent amendement vise à réserver le statut d’établissement-composante aux seuls établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général.
Il a pour objet de recentrer ce dispositif sur les établissements dont l’intégration au sein d’un grand établissement repose sur une reconnaissance explicite de leur contribution à l’intérêt général.