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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 5 26 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 6313-7, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « non lucratives, délivrées par un organisme de formation à but non lucratif au sens de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, ».
Objet
Cet amendement vise à élargir les critères permettant à une formation professionnelle d’être qualifiée de « certifiante », en introduisant le caractère de non lucrativité de cette formation.
Il vise à assainir le marché de l’enseignement supérieur en évitant les distorsions dues aux subventions publiques liées à l’apprentissage